Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 22 mars denier vient rappeler les contours de la responsabilité relative de l’hébergeur de site internet. Une décision salutaire pour l’e-réputation des personnes.
Publié par : pintejp | avril 13, 2017
Hébergeur condamné pour défaut de suppression de données personnelles sur un forum
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