L’action de groupe est une action en justice ou une procédure permettant à grand nombre de personnes de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une réparation.
Aux USA, la class action est inscrite dans les règles de procédure depuis 1938.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/protection-des-donnees-personnelles-creation-action-groupe,24695.html#gIRLDj7s87lAvvC7.99
Publié par : pintejp | avril 11, 2017
Protection des données personnelles : création de l’action de groupe.
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