Publié par : pintejp | mars 17, 2017

JUSTICE : Mise en place de l’Agence française anticorruption

Michel SAPIN, ministre de l’économie et des finances, et Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, annoncent la publication ce jour au Journal officiel du décret et arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption et permettant ainsi sa mise en place effective.

http://www.creusot-infos.com/news/bourgogne-franche-comte/bourgogne-franche-comte/justice-mise-en-place-de-l-agence-francaise-anticorruption.html


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