Au J.O. du jour a été publié l’un des décrets d’application de la loi Lemaire. Il porte sur les modalités de communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles. Un texte initialement prévu pour la fin 2016.
Publié par : pintejp | mars 17, 2017
Algorithmes : les administrés vont pouvoir connaître les règles des décisions les concernant
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