Publié par : pintejp | février 7, 2017

Le Conseil d’Etat face au casse-tête du « droit à l’oubli »

Depuis le 13 mai 2014 et la décision – retentissante – de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de débouter Google dans une affaire de « droit à l’oubli », juristes et experts du numérique s’arrachent les cheveux au sujet du droit au déréférencement. Le Conseil d’Etat a été saisi par quatre internautes ayant échoué à se voir appliquer ce droit et il sera la première juridiction suprême européenne à se prononcer sur ce sujet complexe.
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