Aujourd’hui, le Conseil d’Etat a ausculté quatre dossiers sensibles sur l’autel du droit à la désindexation. Face à un dédale d’interrogations, la rapporteure publique a recommandé à la haute juridiction de transmettre une nouvelle série de questions préjudicielles à la CJUE.
Publié par : pintejp | février 7, 2017
Droit à l’oubli : au Conseil d’État, l’usine à gaz de la désindexation des données sensibles
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