Publié par : pintejp | janvier 16, 2017

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033860770&dateTexte=&categorieLien=id


Laisser un commentaire

Catégories