Le gouvernement a décidé de lâcher un peu de lest en matière de prescription, s’agissant du délit de consultation de sites terroristes et d’entrave au blocage de ces sites. Ce délai ne sera pas de vingt ans comme le prévoyait une proposition de loi, mais de six ans. Soit tout de même le double de la prescription actuelle.
Publié par : pintejp | janvier 9, 2017
Vers six années de prescription pour le délit de consultation habituelle de sites terroristes
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