Au Sénat, une proposition de loi porte sur la création d’une sorte de défenseur des droits, nommé au sein de la CNIL, qui aurait pour mission de dire si un contenu publié sur Internet est licite ou pas.
Publié par : pintejp | janvier 2, 2017
Le Sénat étudie un « défenseur des droits » pour juger la légalité des contenus web
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