Droit à la déconnexion des salariés à partir du 1er janvier 2017 : comment le mettre en place ? En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Droit-deconnexion-des-salaries-partir-1er-janvier-2017-comment-mettre-place,23821.html#fYC0Xubr6eoDJvlB.99

Publié par : pintejp | janvier 2, 2017

Droit à la déconnexion des salariés à partir du 1er janvier 2017 : comment le mettre en place ? En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Droit-deconnexion-des-salaries-partir-1er-janvier-2017-comment-mettre-place,23821.html#fYC0Xubr6eoDJvlB.99

A compter du 1er janvier 2017, les entreprises devront mettre en œuvre les modalités par les salariés de leur droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55).
Cette mise en œuvre se fait dans le cadre de la négociation collective annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8,7° du Code du travail). A défaut, l’employeur devra mettre en place une charte sur la déconnexion des salariés.
La déconnexion des salariés a pour objectif d’assurer aux salariés le respect de leur temps de repos et congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
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