Publié par : pintejp | décembre 24, 2016

La justice européenne interdit d’imposer aux opérateurs la conservation « généralisée » des données

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les Etats ne peuvent pas imposer de « conservation généralisée et indifférenciée des données ». Elle autorise néanmoins une conservation « ciblée ».
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