a justice européenne vient de trancher : le droit de l’Union s’oppose à ce que les États membres imposent aux acteurs du Net « une conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion de leurs abonnés ou utilisateurs. Chaque législateur doit donc opter pour « conservation ciblée », sous conditions.
Publié par : pintejp | décembre 24, 2016
La CJUE s’oppose à l’obligation généralisée de conservation des données de connexion
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