Adopté définitivement par le Parlement le 8 novembre 2016 et déféré au conseil constitutionnel par une saisine du 15 novembre 2016, le projet de loi Sapin II a déjà fait l’objet d’une grande attention de la part des entreprises.
Loi Sapin II : des dispositions novatrices pour lutter contre la corruption ?
L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte 
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