ans un arrêt rendu hier, la Cour de cassation a estimé que la publication d’un lien hypertexte vers un ancien article, faisait à nouveau courir le délai de prescription de trois mois en matière d’infraction sur la liberté d’expression. Il suffit que l’auteur des propos soit identique et le contexte éditorial, nouveau.
Publié par : pintejp | novembre 4, 2016
Diffamation : un lien hypertexte peut relancer le délai de prescription
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