Publié par : pintejp | octobre 31, 2016

Questions et réponses au pouvoir de sanction du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Questions-Reponses-Pouvoir-Sanction-Reglement-Europeen-Relatif-Protection-des,23408.html#ppcA8PC3dcTkLYS7.99

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « Règlement ») contient un moyen coercitif très important permettant aux autorités de contrôle (comme la CNIL en France) le pouvoir d’imposer des amendes administratives très élevées dans le cas de violation des dispositions du Règlement.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Questions-Reponses-Pouvoir-Sanction-Reglement-Europeen-Relatif-Protection-des,23408.html#ppcA8PC3dcTkLYS7.99


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