Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (saisine n° 1979541)

Publié par : pintejp | octobre 31, 2016

Délibération n° 2016-292 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (saisine n° 1979541)

Publics concernés : citoyens français, administrations.
Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, le décret renvoie à plusieurs arrêtés le soin de fixer les dates auxquelles les demandes de cartes nationales d’identité seront recueillies conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 dans sa version résultant du présent décret.
Notice : le décret autorise la mise en œuvre d’un traitement commun aux cartes nationales d’identité et aux passeports. Il modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant une carte nationale d’identité ainsi que le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports. Il supprime notamment le principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d’identité. Les demandes de cartes nationales d’identité pourront ainsi être déposées, à l’instar des demandes de passeports ordinaires, auprès de n’importe quelle mairie équipée d’un dispositif de recueil.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033318979&dateTexte=&categorieLien=id