Est-il constitutionnel de vendre des données publiques ? Telle est la question que soulève l’association Regards Citoyens, à l’appui d’une procédure devant le Conseil d’État. Dans sa ligne de mire : la récente loi Valter sur l’Open Data.
Publié par : pintejp | octobre 27, 2016
Open Data : Regards Citoyens veut faire reconnaître l’inconstitutionnalité des redevances
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