Publié par : pintejp | octobre 23, 2016

Une adresse IP constitue une donnée à caractère personnel que les exploitants de sites internet peuvent collecter et conserver s’ils poursuivent un intérêt légitime

Un internaute allemand s’opposait devant les juridictions nationales à ce que les sites internet des services fédéraux allemands qu’il consultait enregistrent et conservent ses adresses IP. Lesdits services enregistraient et conservaient, outre la date et l’heure de la consultation, les adresses IP des visiteurs afin de se prémunir contre des cyberattaques et de rendre possibles les poursuites pénales.La Cour fédérale de justice allemande avait saisi la CJUE pour savoir si, dans ce …

http://www.legipresse.com/011-48825-Une-adresse-IP-d-un-internaute-constitue-une-donnee-a-caractere-personnel-que-les-exploitants-de-sit.html


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