Publié par : pintejp | octobre 21, 2016

La jurisprudence dans le mouvement de l’open data

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 et publiée au Journal Officiel de samedi dernier. Désormais, un nouvel article L. 111-13 enrichit le code de l’organisation judiciaire : « … les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à disposition du public à titre gratuit, dans le respect de la vie privée des personnes concernées… »[1]. Ce texte pose les termes du débat d’aujourd’hui. Au sein de cette salle historique, il nous invite à préparer l’avenir en nous appuyant sur l’expérience du passé et les connaissances d’aujourd’hui.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/discours_entretiens_2039/discours_2202/premier_president_7084/jurisprudence_mouvement_open_data_35268.html

Cliquer pour accéder à 20161014_colloque_open-data_bibliographie_2.pdf


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