Le collectif Regards Citoyens a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d’État. Il s’agit de savoir (et de trancher) sur la constitutionnalité de la vente de données publiques.
Publié par : pintejp | octobre 6, 2016
QPC de Regards Citoyens : peut-on vendre des données publiques ?
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