Mercredi 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi pour une République numérique.
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/projet_de_loi_pour_une_republique_numerique.html
Publié par : pintejp | septembre 30, 2016
Projet de loi pour une République numérique
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