La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit le remplacement de la procédure d’agrément par une évaluation de conformité technique par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation). Les objectifs poursuivis par la nouvelle procédure de certification sont d’inscrire la démarche dans une procédure bien connue du monde industriel (notamment la certification ISO 27001) et d’accroître la fiabilité du contrôle des exigences par des audits sur site. Fruit d’un travail commun avec la délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS) et les parties prenantes, ce référentiel de certification des hébergeurs de données de santé est publié aujourd’hui pour concertation publique.
Publié par : pintejp | septembre 27, 2016
Agrément des hébergeurs de données de santé : publication du référentiel de certification pour concertation
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