Publication de l’arrêté du 11 août 2016 modifiant celui du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal

Publié par : pintejp | août 29, 2016

Publication de l’arrêté du 11 août 2016 modifiant celui du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal

Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 précise qu’« une attention particulière sera portée à la sécurité des réseaux de communication électroniques et aux équipements qui les composent ».

La sécurité de ces réseaux repose pour partie sur le dispositif prévu à l’article 226-3 du code pénal, qui soumet notamment à autorisation la commercialisation et la détention d’équipements réseau pouvant permettre de porter atteinte au secret des correspondances électroniques.

http://www.ssi.gouv.fr/actualite/publication-de-larrete-du-11-aout-2016-modifiant-celui-du-4-juillet-2012-fixant-la-liste-dappareils-et-de-dispositifs-techniques-prevue-par-larticle-226-3-du-code-penal/