La loi dite « loi santé » de Marisol Touraine a été adoptée et promulguée le 26 janvier dernier. Connue du grand public pour la généralisation du tiers payant ou le paquet de tabac neutre, elle possède également un volet numérique destiné à accompagner et à favoriser la transformation digitale du secteur de la santé. En particulier, elle contient des mesures à destination des hébergeurs de données de santé. L’agrément que les hébergeurs doivent obtenir sera remplacé par une procédure de certification.
https://www.solucominsight.fr/2016/07/nouvelle-loi-sante-trois-situations-hebergeurs-de-donnees-de-sante/
Publié par : pintejp | août 1, 2016
NOUVELLE LOI SANTÉ : TROIS SITUATIONS POUR LES HÉBERGEURS DE DONNÉES DE SANTÉ
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