Publié par : pintejp | août 1, 2016

G29 et Privacy Shield, rendez-vous en 2017 ? Et peut-être devant la CJUE, qui sait ?

Le 26 juillet dernier, le G29 (rassemblant l’ensemble des CNILs européennes) a publié son avis sur le Privacy Shield, à la suite de la décision d’adéquation rendue par la Commission européenne le 12 juillet 2016. Par cette décision, la Commission a reconnu que le nouveau mécanisme de transfert de données EU/US fournissait un niveau de protection « essentiellement équivalent » aux exigences européennes.
http://www.globalsecuritymag.fr/G29-et-Privacy-Shield-rendez-vous,20160729,64097.html


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