Les parties négociant un contrat informatique devront désormais communiquer à l’autre toute information dont « l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre » (article 1112-1 nouveau).En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Contrats-informatiques-attention-devoir-general-information,22753.html#8CLsy2AJMYOEae57.99
Publié par : pintejp | août 1, 2016
Contrats informatiques : attention au devoir général d’information.
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