Dans un avis très souvent suivi par la Cour, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé mardi que les états pouvaient imposer la conservation des données de connexion par les FAI, mais en respectant le cadre très strict déjà déterminé par la juridiction dans son arrêt Digital Rights Ireland. La France devra se conformer.
http://www.numerama.com/politique/183476-conservation-obligatoire-des-donnees-par-les-fai-il-faudra-que-la-france-respecte-la-cjue.html
Publié par : pintejp | juillet 28, 2016
Conservation obligatoire des données par les FAI : il faudra que la France respecte la CJUE
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