En droit européen, les Etats membres de l’EEE ne peuvent transférer des données personnelles vers un Etat tiers sauf à ce que ce dernier garantisse un niveau de protection adéquate, ce qui selon la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) doit s’entendre comme « un niveau essentiellement équivalent ».
Publié par : pintejp | juillet 25, 2016
Tout comprendre sur le Privacy Shield et sur ses conséquences,
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