Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est frappé de nullité.
Publié par : pintejp | juillet 25, 2016
Immunité des lanceurs d’alerte en matière d’infractions pénales
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