Le gouvernement a entendu le Conseil constitutionnel, et fixé cette fois-ci un cadre très précis à la copie et l’utilisation des données informatiques saisies lors des perquisitions administratives réalisées dans le cadre de l’état d’urgence.
Publié par : pintejp | juillet 25, 2016
État d’urgence et copie des données informatiques : le cadre prévu par le gouvernement
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