Publié par : pintejp | juillet 20, 2016

PROJET DE LOIprorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955relative à l’état d’urgence.(Procédure accélérée)

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3968.asp


Laisser un commentaire

Catégories