Publié par : pintejp | juillet 14, 2016

Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel

C’est une scorie de la loi de 1991 sur le secret des correspondances, dépoussiérée par la loi sur le renseignement qu’avait à analyser aujourd’hui le rapporteur public. Sans revenir sur le fond (voir notre article), les interrogations de la Quadrature du Net, de French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net ciblent une brèche des textes de surveillance aujourd’hui en vigueur.

http://www.nextinpact.com/news/100553-surveillance-communications-hertziennes-rapporteur-en-appelle-au-conseil-constitutionnel.htm


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