Un avant-projet de ce texte d’application de la loi du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé » avait circulé fin 2015 (voir dépêche du 6 janvier 2016), avant d’être sensiblement modifié.
Publié par : pintejp | juillet 12, 2016
Publication du décret relatif au dossier médical partagé
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