La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique s’est réunie le 29 juin et est parvenue à un accord.
Publié par : pintejp | juillet 12, 2016
Projet de loi pour une République numérique : quel impact pour la CNIL et la protection des données personnelles ?
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