Le mercredi 6 juillet 2016, la commission des lois, présidée par M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), a autorisé la publication du rapport de la mission d’information sur la loi du 29 juillet 1881 à l’heure d’Internet, établi par MM. François Pillet (Les Républicains – Cher) et Thani Mohamed Soilihi (Socialiste et républicain – Mayotte).
Publié par : pintejp | juillet 12, 2016
La loi du 29 juillet 1881 à l’épreuve d’Internet : La mission d’information de la commission des lois dresse un bilan de la prévention des abus de la liberté d’expression sur Internet et propose un meilleur équilibre de la loi
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