Le règlement relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, entré en vigueur le 24 mai dernier, institue une nouvelle architecture de coopération entre les autorités nationales de protection avec un nouvel organe européen : le Comité européen de protection des données. Ce Comité, qui remplacera l´actuel G29, aura comme mission d´arbitrer les différends entre les autorités nationales et d´élaborer une doctrine « européenne ». Ses pouvoirs et son indépendance seront renforcés, puisque le Comité pourra désormais rendre des avis contraignants.
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Publié par : pintejp | juin 26, 2016
Le Comité européen de protection des données : un nouvel organe de coopération entre les CNIL européennes va venir remplacer le G29. En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Comite-Europeen-Protection-des,22435.html#2X2uXF2DVSgt6wSw.99
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