Publié par : pintejp | juin 26, 2016

Arrêté du 17 juin 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d’activités d’importance vitale « Alimentation » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C43623B98513D1FE87B04879555280B2.tpdila18v_1?cidTexte=JORFTEXT000032749626&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032749513


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