Stéphanie Corbière, Responsable juridique Groupe de NextradioTV commente les conclusions de l’avocat général de la CJUE, sur l’affaire GS Media BV / Sanoma Media Netherlands BV dans lesquelles il défend la liberté de communication d’œuvres susceptibles d’être partagées sur différents sites par des moyens techniques utilisant notamment des hyperliens.
Publié par : pintejp | Mai 29, 2016
Les conditions d’accès aux œuvres sur internet : Liens hypertextes et framing
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