Commandée par le Premier ministre en juillet 2015 en vue de dresser un bilan critique des lois adoptées depuis 2007 en matière d’alerte éthique, l’étude du Conseil d’État publiée le 13 avril 2016 considère que le cadre juridique actuel de protection des lanceurs d’alerte est inadapté. L’étude porte sur les lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé et traite tous les champs susceptibles d’être concernés : corruption, fraude fiscale, conflits d’intérêts, renseignements, risques pour l’environnement ou la santé publique.
Publié par : pintejp | avril 29, 2016
Lanceurs d’alerte : adopter un socle commun de protection
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