Publié par : pintejp | avril 27, 2016

PNIJ : quand la Cour des comptes étrille les choix du gouvernement

En vertu de l’article L111-3 du code des juridictions financières, l’institution a la possibilité de vérifier la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques. Elle peut en outre s’assurer « du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’État ». Et c’est très exactement ce qu’elle a décidé de faire en mettant sur sa table les interceptions judiciaires prises dans leur sens large (« écoutes », géolocalisation, fadet, interception de mail, etc.) et la toute récente PNIJ.

http://www.nextinpact.com/news/99592-pnij-quand-cour-comptes-etrille-choix-gouvernement.htm


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