L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

Un code jusque-là incompletOn se souvient que le Code des relations entre le public et l’administration, promulgué en octobre dernier, est entré en vigueur au 1er janvier de cette année (notre actualité du 8 janvier). Nous avions alors signalé un code « vendu par appartement » puisqu’il restait un titre encore vacant, celui portant sur la réutilisation des informations publiques. C’était logique et prudent en ce sens que la transposition de la directive de 2013 n’était pas achevée.

http://www.les-infostrateges.com/actu/16012116/entree-en-vigueur-du-code-des-relations-entre-le-public-et-l-administration