Publié par : pintejp | mars 9, 2016

Nouveau règlement Européen sur la protection des données personnelles : quels impacts suite à la version du trilogue ?

Le trilogue informel débuté en juin dernier semble finalement avoir porté ses fruits. En effet, dans son communiqué du 15 décembre 2015, la Commission Européenne a annoncé qu’un accord a été conclu entre elle-même, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen. Le texte est donc prêt à être promulgué, ne reste plus qu’au Parlement et au Conseil d’adopter formellement le texte (voir la procédure d’adoption d’un règlement européen). Nous avions précédemment parcouru le contenu des dernières propositions en date afin d’en décrypter les 3 impacts majeurs, nous vous proposons aujourd’hui d’en faire de même sur la version finale du règlement.

https://www.solucominsight.fr/2016/03/8822/


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