L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

L’Assemblée nationale a adopté jeudi 3 mars, contre l’avis du gouvernement, un amendement des Républicains (LR) au projet de réforme pénale qui vise à condamner les constructeurs de smartphones qui refuseraient de coopérer avec la justice dans des enquêtes terroristes. Il stipule que le fait, « pour un organisme privé, de refuser de communiquer à l’autorité judiciaire requérante enquêtant sur des crimes ou délits terroristes (…) des données protégées par un moyen de cryptologie dont il est le constructeur, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende ».

http://abonnes.lemonde.fr/pixels/article/2016/03/03/le-debat-entre-apple-et-le-fbi-s-exporte-au-parlement-francais_4876147_4408996.html