L' INTELLIGENCE CYBER par Jean-Paul Pinte

Depuis l’arrêt[1] rendu par la Cour de justice de l’Union européenne invalidant le Safe Harbor du 6 octobre 2015, les entreprises, citoyens et autorités nationales de protection des données personnelles attendaient qu’un nouvel accord en matière de transfert des données à caractère personnel soit conclu entre l’Union européenne et les Etats-Unis. L’invalidation du Safe Harbor ne mettait pas un terme aux transferts de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les Etats-Unis dans la mesure où les entreprises procédant à ces transferts pouvaient se fonder sur les binding corporate rules (pour les partages de données personnelles internes aux entreprises), les clauses contractuelles types ou encore, lorsque cela est autorisé, sur l’une des exceptions à l’interdiction des flux transfrontières visés à l’article 69 de la loi Informatique et libertés. Victoire pour les défenseurs du droit à la vie privée, cette décision n’en engendrait pas moins une insécurité juridique pour les entreprises. Afin de pallier cette situation, les membres de l’Article 29 (autorités nationales en charge de la protection des données à caractère personnel) avaient donc demandé, quelques jours après l’arrêt Schrems, « aux Etats membres et aux institutions européennes d’engager au plus vite les discussions avec les autorités américaines afin de trouver des solutions politiques, juridiques et techniques permettant de transférer des données vers le territoire américain dans le respect des droits fondamentaux »[2]. Cette période de transition avait une date butoire : le 31 janvier 2016, date au-delà de laquelle les autorités nationales de protection des données personnelles s’autorisaient à mettre en œuvre les actions nécessaires pour assurer la protection des données personnelles. Le 2 février 2016, la Commission européenne a annoncé être parvenue à un accord avec les Etats-Unis : l’EU-US Privacy Shield[3]. Ce texte assure-t-il réellement un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel lorsqu’elles sont transférées hors de l’Union européenne ? A ce jour, l’accord n’est pas encore publié, empêchant ainsi toute analyse détaillée des futures dispositions. En revanche, le communiqué de presse de la Commission européenne présente les principaux mécanismes du futur dispositif. – See more at: http://www.observatoire-fic.com/le-privacy-shield-par-aude-gery-ceis/#sthash.rdJvWH0I.dpuf