Les perquisitions administratives et les interdictions de réunion dans le cadre de l’état d’urgence ont été validées en grande partie par le Conseil constitutionnel, vendredi 19 février. Les Sages, saisis par deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Ligue des droits de l’homme, ont en revanche censuré la possibilité de copier des données informatiques dans le cadre de ces perquisitions administratives.
Publié par : pintejp | février 19, 2016
Etat d’urgence : le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel les perquisitions administratives
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