Techniques d’investigation : les autorisations nécessaires aux géolocalisations à l’étranger et aux remises d’informations intéressant l’enquête

Publié par : pintejp | février 15, 2016

Techniques d’investigation : les autorisations nécessaires aux géolocalisations à l’étranger et aux remises d’informations intéressant l’enquête

L’arrêt du 9 février 2016 intéresse les autorisations relatives au recours à deux procédés d’investigation : les réquisitions aux fins de remise de documents intéressant l’enquête et la géolocalisation se poursuivant hors du territoire national. La Cour de cassation dispense les enquêteurs de l’obtention d’une autorisation préalable pour les remises d’informations tandis qu’elle en impose une nouvelle en ce qui concerne les géolocalisations poursuivies à l’étranger.

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