Le Conseil d’État doit rendre aujourd’hui une première décision très attendue concernant l’obligation faite aux opérateurs télécoms et aux hébergeurs de conserver les données de connexion de l’ensemble des internautes, pour les mettre à disposition des autorités. Il doit décider s’il suit, ou non, la jurisprudence protectrice de la Cour de justice de l’Union européenne.
Publié par : pintejp | février 15, 2016
Journée importante pour la protection de la vie privée sur Internet en France
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