La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la jurisprudence sur la question des mails personnels au travail. Selon la Cour, un employeur ne peut récupérer des mails personnels reçus par un employé, même si ce dernier utilise la machine de son lieu de travail pour y accéder.
Publié par : pintejp | février 12, 2016
Cour de cassation : au travail les emails personnels restent personnels
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