La Cour de cassation a récemment rappelé dans un arrêt en date du 8 septembre 2015 que la création d’un répertoire, comportant deux notes d’évaluation sur une seule personne, rendu accessible sur un réseau intranet, constitue un traitement de données à caractère personnel devant faire l’objet de formalités préalables auprès de la Commission Informatique et Libertés.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/enregistrement-notes-services-sur,21350.html#9thcIZZQes9cW0rT.99
Publié par : pintejp | février 7, 2016
L’enregistrement de notes de services sur un répertoire informatique peut constituer un traitement de données à caractère personnel.
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