Publié par : pintejp | février 7, 2016

Décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service de l’information stratégique et de la sécurité économiques »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031940456


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